Conditions générales de vente
ÉTABLISSEMENTS PERRIN – PERRIN MADOX
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : 8 rue du Forez – ZAC Matussière – 63300 Thiers, France
RCS Clermont-Ferrand : 315 720 185
TVA intracommunautaire : FR90 315 720 185
Email : contact@perrin-madox.com
Téléphone : 04 63 62 41 89
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par la société ÉTABLISSEMENTS PERRIN auprès de ses clients professionnels.
Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les ÉTABLISSEMENTS PERRIN.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, portées préalablement à la connaissance du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le site www.perrin-madox.com est un site de présentation de l'entreprise et de ses produits. Il ne permet pas de passer commande ni d'effectuer de paiement en ligne.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon le tarif applicable au moment de la confirmation de la commande.
Les ÉTABLISSEMENTS PERRIN se réservent le droit de modifier leurs tarifs, notamment pour tenir compte de l'évolution des coûts des matières premières, des emballages, de la main-d'œuvre, de l'énergie et du transport.
Les prix applicables à une commande sont ceux figurant dans l'accusé de réception de commande ou dans les conditions particulières convenues entre les parties.
Palettes Europe : sauf accord particulier, le client s'engage à procéder à l'échange des palettes Europe lors de chaque livraison. Toute palette Europe non restituée pourra être facturée 15 € HT par palette.
3. Commandes
Toute commande doit faire l'objet d'un accusé de réception écrit émis par les ÉTABLISSEMENTS PERRIN.
Seul cet accusé de réception vaut confirmation et engagement de notre société.
Une fois confirmée, la commande est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être acceptée expressément par les ÉTABLISSEMENTS PERRIN.
En cas d'acceptation d'une modification ou d'une annulation, les frais déjà engagés pour la préparation, la fabrication ou l'approvisionnement des produits pourront être facturés au client.
4. Conditions de paiement
Sauf convention particulière écrite, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours nets à compter de la date de facture.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la réglementation.
En cas de non-paiement d'une échéance, les ÉTABLISSEMENTS PERRIN se réservent le droit, dans les conditions légalement applicables, de suspendre les livraisons en cours et d'exiger le règlement immédiat des sommes dues, sans préjudice de toute autre action.
5. Délais et livraisons
Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une date déterminée.
Un retard de livraison ne peut entraîner automatiquement l'annulation de la commande ni l'application de pénalités ou de dommages et intérêts, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des engagements contractuels expressément convenus.
Sauf stipulation contraire, les marchandises sont vendues départ usine à Thiers (Incoterm EXW – Thiers, Incoterms® 2020).
Les modalités de livraison et de transfert des risques sont déterminées par les conditions expressément convenues entre les parties.
Lorsque les marchandises sont remises à un transporteur, le client doit procéder aux vérifications nécessaires lors de leur réception.
En cas d'avarie, de perte ou de manquant apparent, il lui appartient :
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De formuler des réserves précises et motivées sur le document de transport lors de la réception.
-
D'effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur dans les délais et formes prévus par la réglementation applicable.
-
D'en informer les ÉTABLISSEMENTS PERRIN dans les meilleurs délais, en transmettant les justificatifs utiles.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété des ÉTABLISSEMENTS PERRIN jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.
Cette réserve de propriété s'applique conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.624-16 du Code de commerce.
Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété et intervient selon les modalités de livraison convenues entre les parties.
7. Garantie et responsabilité
Les ÉTABLISSEMENTS PERRIN garantissent leurs produits contre les défauts de matière ou de fabrication pendant une durée contractuelle de 12 mois à compter de la livraison, sous réserve des conditions ci-dessous et des dispositions légales impératives applicables.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas les dommages résultant notamment :
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D'une utilisation anormale ou non conforme du produit.
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D'une mauvaise manutention.
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De conditions de stockage inadaptées.
-
Du non-respect des recommandations d'utilisation ou de conservation.
En cas de défaut relevant de la garantie contractuelle, les ÉTABLISSEMENTS PERRIN pourront procéder au remplacement des produits concernés.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité des ÉTABLISSEMENTS PERRIN est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel qui leur est imputable, dans la limite du montant hors taxes de la facture correspondant aux produits concernés.
Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit une telle exclusion ou limitation de responsabilité.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité décelable lors de la réception doit être formulée par écrit auprès des ÉTABLISSEMENTS PERRIN dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises.
La réclamation doit préciser la nature du problème rencontré et être accompagnée, dans la mesure du possible, des références des produits, des numéros de lot et de tout justificatif utile.
L'absence de réclamation dans ce délai vaut acceptation des défauts apparents qui pouvaient être constatés lors d'une vérification normale à la réception, sous réserve des droits légalement applicables en cas de défaut non apparent.
9. Force majeure
Les ÉTABLISSEMENTS PERRIN ne pourront être tenus responsables d'un retard ou d'une inexécution de leurs obligations résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements tels que les incendies, inondations, conflits, grèves, pandémies, blocages des transports ou pénuries exceptionnelles de matières premières.
Les conséquences de la force majeure sur l'exécution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées par les ÉTABLISSEMENTS PERRIN conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales applicables, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données personnelles.
Toute demande relative à ces droits peut être adressée à :
Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité publiée sur le site www.perrin-madox.com.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dans les conditions prévues par l'article 48 du Code de procédure civile.
12. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée auprès des ÉTABLISSEMENTS PERRIN implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées conformément aux dispositions légales applicables.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
ÉTABLISSEMENTS PERRIN – PERRIN MADOX
Fabrication française depuis 1905.
